Une "première" selon le Parisien, qui en a fait saune vendredi 11 janvier, une mesure "tout à fait banale et qui n'a rien d'extraordinaire", selon l'office HLM du département. En dehors du débat ordinaire/extraordinaire, cette décision de la Cour d'appel de Versaillespose tout de même une question de fond : va-t-on maintenant expulser toutes les familles de dealers de leurs logements ?Comment se déroule une procédure d'expulsion ?Un bailleur peut demander à la justice l'expulsion de son locataire si celui-ci ne respecte pas les obligations du bail. Les motifs sont les mêmes pour les bailleurs sociaux, propriétaires de logements HLM et les bailleurs "normaux" : impayés de loyers, défaut d'assurances, troubles de voisinage, activité criminelle se déroulant dans le logement.Mais la procédure d'expulsion est plus compliquée dans le cas des bailleurs sociaux. "La procédure prévoit des mesures plus protectrices pour les impayés de loyers et les troubles de voisinage. Le bailleur peut adresser au locataire une offre de relogement", affirme Pierre Soler-Couteaux, avocat au barreau de Strasbourg et co-auteur du livre Droit et financement du logement social, contacté par francetv info.L'expulsion ne peut avoir lieu que dans un délai de deux mois après la décision de justice. prix sac louis vuitton
Il est aussi possible pour le bailleur de recourir à la force publique si le locataire ne part pas de lui-même.Les locataires sont-ils responsables de leurs enfants devant la loi ?Les avis divergent. "Dans la jurisprudence, le locataire est responsable des personnes qu'il héberge, selon Pierre Soler-Couteaux. Il y a eu des cas où une personne hébergée a insulté un voisin, le locataire a été condamné."En outre, "dans le droit commun, les parents sont responsables de leurs enfants". Dans l'affaire du HLM de Boulogne-Billancourt, il y aurait donc une double responsabilité : celle du locataire et celle des parents.Mais pourCyrilEmanuelli, avocat au barreau de Paris, également contacté parfrancetvinfo,des nuances doivent être apportées. sac a main louis vuitton "De manière générale, cette expulsion peut se justifier. Il n'est pas scandaleux de vouloir assainir la situation dans une cité. Mais on peut se demander si le titulaire du bail est responsable de toutes les activités commises sous son toit, quand il n'est pas là ou qu'il doit travailler toute la journée. Il faut voir les à-côté. De même, les parents sont certes responsables de leurs enfants mais pas de leurs activités, surtout s'ils sont majeurs."Pour les familles, cette décision de justice est vécue comme une double peine.Sira, la sœur d'un des condamnés, devant la caméra de nos confrères de France 2 a témoigné de son sentiment d'injustice :"Je suis en colère, je ne comprends pas (…), mon frère était majeur à l'époque des faits, il a fait une connerie et ce n'est pas à la famille de prendre pour lui. sac louis vuitton
""Les enfants ont déjà été condamné au pénal, l'expulsion est une peine complémentaire. Ce n'est pas en expulsant les parents qu'on va arrêter les trafics. Là, on demande à la justice civile de faire ce que le pénal n'arrive pas à faire", renchéritCyrilEmanuelli. "Après les bailleurs sociaux, les gens n'ont plus rien pour se loger, si ce n'est des magouilles avec des marchands de sommeil.Je ne pense pas que le gouvernement actuel veuille ça",poursuit-il, insistant sur les enjeux de politique sociale.Les juges sont-ils moins cléments ?Les expulsions locatives seraient plus nombreuses depuis 2007, pour Cyril Emanuelli. "Le régime d'expulsion s'est durci, la loi en France était très laxiste pour les locataires, elle l'est encore aujourd'hui.
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